CPNUE

Le 09 avril 2011, l’acte constitutif de l’association de la
Confédération du Personnel des Notariats de l’Union Européenne en abrégé CPNUE

L’idée de cette association européenne est née dans l’esprit de notre secrétaire national, M. Ludwig Rasschaert, lors de notre congrès de 2005. A cette occasion, en plus des délégations traditionnelles des Pays-Bas et de la France, nous avons pu accueillir pour la première fois une délégation d’Allemagne.

En premier lieu, l’intention était

  • De faire connaissance avec des collègues de tous les pays européens avec un notariat latin ;
  • Connaître leurs souhaits et leurs difficultés ;
  • Leur façon de travailler ;
  • Leurs relations avec les notaires ;
  • Leurs réalisations sociales ;
  • Etc.

Cinq ans plus tard, lors de notre congrès à Anhée, nous avons pu recevoir des délégations d’Allemagne, de France et des Pays-Bas, ainsi que d’Italie et d’Espagne.

Et maintenant, après plusieurs réunions

  • 01 novembre 2007 à Rotterdam (Pays-Bas) ;
  • Le 16 octobre 2009 à Gétari (France) ;
  • le 07 mai 2010 à Anhée (Belgique) ;
  • Le 20 novembre 2010 à Turin (Italie);

nous avons pu conclure les négociations.

Confédération du Personnel des Notariats de l’Union Européenne

Il représente 5 volumes, un pour chaque pays fondateur, placés de manière concentrique pour souligner l’idée d’une confédération du personnel notarial.

Au milieu, comme un lien, se trouve le symbole de l’Europe, qui doit souligner le domaine d’activité de la confédération. Un logo qui doit refléter l’ouverture et la coopération de cette confédération.

CPNUE

Le 09 avril 2011, à Madrid (Espagne)

l’acte de fondation de l’Association européenne a finalement été signé, et ce sous la forme d’une association sans but lucratif, avec le nom :

Confédération du Personnel des Notariats de l’Union Européenne (en néerlandais : Confederatie van het Personeel van de Notariats van de Europese Unie) ; dont l’acte et les statuts ont été préparés et rédigés par notre secrétaire national.

Ses membres fondateurs sont les associations du personnel des pays suivants :

Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Espagne.

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La cérémonie de signature a été précédée d’une réception au Parlement espagnol (Congrès des députés) par le Président du Comité judiciaire, M. Cuesta Alvaro Martinez. Dans son discours, il a encouragé les participants à poursuivre sur la voie empruntée par la profession notariale, à savoir celle de la sécurité juridique préventive que le notariat doit assurer aux citoyens du monde entier.

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La CPNUE, au nom de plus de 200.000 employés du notariat en Europe qui ont tous une vocation de service, a pour objectif d’améliorer la formation au niveau européen. Nous pensons que l’institution notariale dans son ensemble est renforcée lorsque les employés du notariat, à tous les égards et à tous les niveaux, sont bien préparés et formés.

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En outre, la CPNUE se concentrera sur les questions de travail, qui ont un impact direct sur les travailleurs, et s’efforcera d’assurer une communication fluide avec les institutions du Notariat européen, avec l’Union internationale du notariat latin, ainsi qu’avec les autres organes et institutions de l’Union européenne.

C’est pour cette raison entre autres que la Confédération a établi son siège à Bruxelles et que ses statuts sont par conséquent constitués selon le droit belge.

Un des objectifs poursuivis, est de nous faire une place dans le “monde professionnel”. C’est ce que nous pouvons obtenir, principalement, en promouvant tout d’abord l’unité et la solidarité de tous les travailleurs en Europe et en préservant celles-ci.

Notre objectif est clair: regrouper et soutenir tous nos collègues en Europe.

Actuellement, nous nous efforçons de réaliser cet objectif, afin que chacun comprenne ce que la CPNUE représente, la connaisse et la reconnaisse, et qu’ainsi chacun puisse exprimer publiquement ses espoirs, ses désirs et ses propres objectifs.

Tous les collègues devraient rapidement prendre conscience que l’indifférence, la fragmentation et la passivité dans ce monde en constante évolution, sont synonymes d’un laisser-aller qui nous mène vers une voie sans issue. Et cela jamais nous ne le permettrons.

Allons-y

La CPNUE œuvre à créer les infrastructures nécessaires pour transmettre par l’entremise des instances nationales respectives, des informations précises, régulièrement et en temps opportun, à tous les salariés des notaires européens, car nous sommes pleinement convaincus qu’ensemble et en collaboration avec les dirigeants du Notariat latin nous pouvons améliorer et renforcer l’institution du notariat.

Dans les annales de notre histoire le 9 avril 2011 s’inscrira en capitales. C’est la date où un groupe de partenaires européens a créé la Confédération européenne des employés de notaires.

Que s’est-il passé entretemps en Europe

Tout le monde devrait savoir que l’existence de notre notariat latin dans sa forme actuelle est menacée.

La Commission Européenne met la pression sur les différents états membres afin de permettre la libre concurrence dans tous les secteurs, et ceci pas uniquement sur le plan national, mais bien au sein de l’Union européenne entière.

Il en découle que la tarification dans sa forme actuelle devrait être supprimée afin que la concurrence puisse s’exercer librement. La loi réglant le lieu de résidence des notaires devrait également être abolie afin qu’il y ait une liberté d’établissement pour quiconque satisfait aux conditions requises.

La Commission européenne est convaincue qu’il y aurait ainsi plus de notaires et que cela générerait plus d’emplois.

Nous avons entretemps pu voir ce que ceci a engendré aux Pays-Bas et en Italie.

Aux Pays-Bas, il y a à présent environ 10% de notaires en moins depuis cette réforme et plus d’un tiers de personnel en moins.

Il y a moins de notaires parce que plusieurs études ont dû déposer leur bilan et qu’à cause des rentrées moindres il y a eu une vague de licenciements.

De plus, un certain nombre de notaires aux Pays-Bas ont été mis sous tutelle financière parce que leurs affaires périclitaient.

En Italie, la situation est encore plus catastrophique. En partie à cause de la crise financière à laquelle s’est ajoutée la réforme du notariat, le personnel des études en Italie est passé d’environ 70.000 à moins de 30.000 employés.

De plus, on voulait instaurer en Italie une deuxième réforme, permettant entre autres que certaines transactions immobilières puissent être actées par des avocats et d’autres professions juridiques (des transactions jusque 100.000€).

C’est pourquoi il est important que la CPNUE existe et joue un rôle de défense du Notariat Latin.

La CPNUE se met en rapport avec les instances européennes et, si possible de concert avec la CNUE.Pour ce faire le conseil se réunit 3 à 4 fois par an et, dans l’intervalle, on tient également des réunions avec la CNUE et d’autres.

Pour le futur un deuxième aspect est important : le volet social de nos collaborateurs ne peut pas être perdu de vue.A cet effet des contacts ont été pris avec Uni Europa, un organe superviseur qui pourra nous soutenir dans une concertation sociale au niveau européen.

Nous espérons que chaque collaborateur notarial se rendra compte de l’importance de l’enjeu et voudra nous apporter son soutien afin de maintenir le Notariat latin et de garantir l’emploi de plus de 160.000 collaborateurs en Europe.

 

RASSCHAERT LUDWIG
Vice-Président et Secrétaire Général CPNUE